Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Mai 2026
1. Introduction & Mentions Légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :
L'entreprise : Pigmenté Peinture, gérée par Laëtitia Chaploteau.
SIRET : 103 856 100 00013.
Siège social : 13, route d’Ecrammeville, 14230 Longueville.
Contact : pigmentepeinture@gmail.com | 06 82 53 50 95.
Le site internet :
pigmentepeinture.fr(hébergé par Netlify, nom de domaine enregistré chez OVH).
Toute commande ou signature de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (particulier ou professionnel).
2. Prestations de Service
Pigmenté Peinture propose des prestations artistiques sur-mesure de fresques murales, peintures décoratives et illustrations à l’acrylique.
Important : Les prestations sont réalisées exclusivement en intérieur.
Chaque œuvre étant unique et créée sur-mesure, le projet se co-construit en collaboration directe avec le client.
3. Tarifs et Établissement du Devis
L'établissement du devis initial est 100% gratuit. Chaque projet est calculé selon la structure tarifaire suivante :
Base fixe du projet : 40 €, incluant l’ensemble du matériel professionnel nécessaire à la réalisation (peintures, pinceaux, protections).
Création du croquis personnalisé : Facturé entre 10 € et 30 € selon la complexité du motif. Toute demande de modification du croquis après validation initiale et avant réalisation entraîne un supplément forfaitaire de 5 € par modification.
Frais de déplacement : Facturés à hauteur de 0,40 € par kilomètre (calculé sur l'aller-retour depuis Longueville).
Réalisation de l'œuvre : Calculée au m², entre 40 € et 100 € / m² selon le niveau de détail, la complexité du dessin et le nombre de couleurs demandées.
4. Validité du Devis et Réservation
Dès sa date d'émission, le devis est valable pendant une durée de 3 mois.
La réservation définitive du créneau dans le planning de réalisation n'est effective qu'à réception de deux éléments : la signature du devis avec la mention "Bon pour accord" et le versement d'un acompte de 40% du montant total.
5. Modalités de Paiement
Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.
Le paiement est échelonné comme suit :
Un acompte de 40% à la signature du devis.
Le solde restant (60%) à régler immédiatement à la fin de la réalisation du chantier, sur présentation de la facture finale.
6. Délais d'Exécution
Pigmenté Peinture s'engage formellement à réaliser le projet dans un délai de 30 jours maximum suivant la signature conjointe du devis et le versement effectif de l'acompte de 40% (sous réserve de l'accessibilité des lieux par le client). Les dates exactes d'intervention sur le chantier sont planifiées d'un commun accord.
7. Annulation et Droit de Rétractation
S'agissant de prestations de services de création artistique hautement personnalisées et confectionnées sur-mesure selon les spécifications du consommateur (conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation), le droit de rétractation standard ne s'applique pas dès lors que le processus de création des croquis ou de préparation du chantier a débuté avec l'accord du client. En cas d'annulation du fait du client en cours de projet, l'acompte de 40% versé reste intégralement acquis à Pigmenté Peinture à titre de dédommagement pour le travail de recherche et le blocage des dates de planning.
8. Propriété Intellectuelle
Laëtitia Chaploteau (Pigmenté Peinture) reste propriétaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les croquis, dessins et œuvres réalisés. Sauf mention contraire écrite, Pigmenté Peinture se réserve le droit d'utiliser les photos des réalisations (avant/après) pour sa communication professionnelle (site web, réseaux sociaux, portfolio).
9. Loi Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de contestation, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'entreprise (Tribunal de Caen).
